Demande d'autorisation de pose d'enseigne

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous prévoyez d'exploiter un magasin, sachez qu'en principe la pose d'une enseigne peut être effectuée librement sauf si :

vous installez une enseigne à faisceau laser,
votre magasin est situé dans un lieu concerné par un règlement local de publicité,
votre enseigne est destinée à être placée sur un monument historique, sur un arbre, dans un site classé, dans un parc régional ou national, une réserve naturelle ou à moins de 100 mètres de l'un de ces lieux.

Dans ces cas, vous devez demander une autorisation administrative.

Notice : Demande d'autorisation de pose d'enseigne

Votre demande d'autorisation doit être adressée à :

la mairie de la commune si vous devez vous conformer à un règlement local de publicité,
la préfecture du département dans les autres cas.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la mairie]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'autorisation de pose d'enseigne dans un lieu concerné par un règlement local de publicité

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer que je vais exploiter un magasin [adresse du magasin]. Ce lieu étant concerné par un règlement local de publicité, je suis conduit(e) à vous demander l'autorisation de mettre une enseigne.

Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour étudier avec vous toute solution qui respecte le règlement local de publicité.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la préfecture]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'autorisation de pose d'enseigne

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer que je vais exploiter un magasin [adresse du magasin], ce qui va nécessiter que j'installe

Au choix selon le cas :

une enseigne à faisceau laser.
une enseigne [sur/dans] [indiquer le lieu ou l'édifice où vous prévoyez de mettre votre enseigne].

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander l'autorisation de mettre cette enseigne à l'endroit indiqué ci-dessus.

Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour étudier avec vous toute solution qui respecte les règlements applicables.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]