Affichage sauvage

Sommaire

Légalement, les publicités, les enseignes et les préenseignes ne peuvent pas être placées n'importe où, sous peine de sanctions. L'affichage sauvage est celui qui ne respecte pas la réglementation.

Les publicités, enseignes et préenseignes sont régies par les articles L581-1 à L581-45 du Code de l'environnement.

Le point maintenant.

Affichage : définition légale

Le Code de l'environnement donne les définitions suivantes :

  • Publicité : c'est toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont la principale fonction est de recevoir ces inscriptions, sont assimilés à des publicités.
  • Enseigne : c'est toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et concernant une activité qui s'exerce dans cet immeuble.
  • Préenseigne : c'est toute inscription, forme ou image qui indique la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité donnée.

Bon à savoir : sur les immeubles, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation. De plus, nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire. En principe, les préenseignes sont soumises au même régime légal que la publicité.

Principe de liberté et affichage sauvage

Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature. Ce droit peut s'exercer par la publicité, les enseignes et les préenseignes. Cela doit toutefois se faire dans le respect de la réglementation.

Le Code de l'environnement prévoit des restrictions concernant les publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Cette réglementation ne concerne pas les publicités, enseignes et préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si ce local est principalement utilisé comme support de publicité.

Bon à savoir : l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité, doivent d'abord être déclarés au maire et au préfet. L'absence de déclaration entraîne une amende de 1 500 €.

À noter : dans certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunal (EPCI), les dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la TLPE, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'établissement public de coopération intercommunal en utilisant le modèle du formulaire Cerfa n° 15702 fixé par un arrêté du 17 avril 2018. Le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Affichages sauvages : interdiction des publicités dans certains lieux

Monuments et lieux spécifiques

Toute publicité est interdite dans les lieux suivants :

  • sur les immeubles classés comme monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
  • sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
  • dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
  • sur les arbres ;
  • sur certains immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, dès lors que le maire ou le préfet a édicté une interdiction en ce sens.

Publicité dans les agglomérations

En principe, à l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite dans les endroits suivants :

  • dans les zones de protection entourant les sites classés ou les monuments historiques classés ;
  • dans les sites patrimoniaux remarquables (anciens secteurs sauvegardés, anciennes zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et anciennes aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine) ;
  • dans les parcs naturels régionaux ;
  • dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection alentour ;
  • aux abords des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
  • dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;
  • dans certaines zones de conservation et de protection de la nature.

Affichage d'opinion

Le maire doit déterminer quels emplacements seront réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité concernant les activités des associations sans but lucratif.

Le maire doit d'ailleurs aménager sur le domaine public, ou en surplomb, ou sur le domaine privé communal, des emplacements destinés à ce type d'affichage et de publicité. 

Cet affichage et cette publicité ne doivent supporter aucune taxe et aucune redevance.

Bon à savoir : le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, sur les palissades de chantier.

Affichage sauvage : les sanctions

Suppression ou mise en conformité

Quand une publicité, une enseigne ou une préenseigne viole la réglementation, l'autorité de police doit ordonner sa suppression ou sa mise en conformité dans les cinq jours (article L.  581-27 du Code de l'environnement, modifié par l'article 54 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) . À l'expiration de ces cinq jours, le maintien de l'irrégularité oblige le responsable à payer une astreinte de 200 € par jour et par publicité, enseigne et préenseigne irrégulière.

Bon à savoir : cette astreinte ne s'applique pas à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations, sauf si cet affichage ou cette publicité ont été apposés à certains emplacements publicitaires prohibés.

Amende

Maintenir une publicité, une enseigne ou une préenseigne irrégulière, après avoir été mis en demeure de remédier à cette irrégularité, est puni de 7 500 € d'amende. La même amende est encourue si l'on appose ou fait apposer une publicité, une enseigne ou une préenseigne irrégulière. Il y a autant d'amendes qu'il y a de publicités, d'enseignes et de préenseignes en infraction.

En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la mise en conformité des affichages incriminés, soit leur suppression, sous astreinte de 15 à 150 € par jour de retard.

Ces sanctions ne s'appliquent pas à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations si le maire ou le préfet n'a pas déterminé et fait aménager les emplacements réservés à ce type d'affichage.

Bon à savoir : une publicité irrégulière peut être immédiatement supprimée d'office. Si elle est située sur une propriété privée, il faut que le propriétaire demande la suppression, ou qu'il en soit préalablement informé. La suppression d'office d'une publicité irrégulière doit être supportée financièrement par la personne qui a apposé ou qui a fait apposer la publicité. Si cette personne est inconnue, les frais sont mis à la charge de la personne pour laquelle la publicité a été réalisée.

Pour aller plus loin :

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