Comment la publicité extérieure est-elle réglementée ?
Les réglementations relatives à la publicité extérieure visent à lutter contre l'expansion publicitaire afin de préserver le paysage urbain. Le droit en matière de publicité extérieure est régi par le code de l'environnement qui fixe les règles applicables en matière de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes visibles de la voie publique afin de protéger le cadre de vie à l'échelle nationale.
Droit et publicité extérieure : réglementation nationale
Au niveau national, la réglementation de la publicité extérieure vise à encadrer la liberté d'affichage tout en respectant le cadre de vie des citoyens et le paysage urbain dans les agglomérations où la publicité est autorisée.
Elle porte notamment sur le respect de certains éléments, tels :
- les dimensions des supports publicitaires ;
- leur hauteur ;
- leur emplacement.
La publicité extérieure est interdite en-dehors de ces agglomérations, à l'exception des pré-enseignes dérogatoires (dans certains cas bien précis).
D'autres éléments de la publicité extérieure doivent être pris en compte, notamment en matière de réglementions spécifiques relatives :
- aux protections naturelles ;
- aux sites protégés ;
- aux sites culturels ;
- au respect de l'urbanisme existant.
Important : depuis le 7 octobre 2022, les enseignes et les publicités lumineuses doivent obligatoirement être éteintes partout en France, entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l'activité signalée a cessé. Ne sont pas concernées les enseignes du mobilier urbain affecté aux services de transport public (aéroports, gares, stations de métro ou de bus) durant leurs heures de fonctionnement. Dans leur cas, les publicités numériques doivent être à images fixes. Le non-respect de ces règles est puni d'une amende de 1 500 € maximum (décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022). Auparavant, seules les villes de moins de 800 000 habitants étaient concernées par cette obligation.
La réglementation locale de la publicité extérieure
La réglementation nationale peut être adaptée par le maire d'une commune afin d'y apporter de règles plus restrictives. Ainsi, le maire peut créer un règlement local de publicité (RLP) qui précisera les contraintes à respecter en matière de publicité extérieure au sein de sa commune.
Bon à savoir : dans un arrêt du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rappelé que l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle correspond à un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous. Elle en a déduit qu'une commune ne pouvait exiger une redevance d'un avocat dont la plaque professionnelle est fixée parallèlement à la façade de l'immeuble dans lequel il exerce son activité professionnelle, sur un support en plexiglas lui-même chevillé sur le mur nu du bâtiment.
Adoption du RLP
Ce règlement doit être adopté en collaboration avec :
- le préfet ;
- les services municipaux ;
- les enseignistes ;
- les entreprises publicitaires.
Zones de publicité
Le règlement local de publicité peut instaurer des zones de publicité, selon lesquelles les règles d'affichage s'appliqueront différemment :
- une zone de publicité restreinte (ZPR) ;
- une zone de publicité élargie ;
- une zone de publicité autorisée (ZPA).
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE est instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales).
Bon à savoir : l'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la TLPE, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'établissement public de coopération intercommunal en utilisant le modèle du formulaire Cerfa n° 15702 fixé par un arrêté du 17 avril 2018.
Réglementation des pré-enseignes dérogatoires
Les pré-enseignes dérogatoires autorisées
Depuis le 13 juillet 2015, les pré-enseignes dérogatoires sont uniquement autorisées hors agglomération pour signaler :
- des activités culturelles ;
- des monuments historiques ouverts à la visite ;
- la vente de produits du terroir par des entreprises locales.
Elles sont interdites depuis la même date dans les sites classés et les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Bon à savoir : les pré-enseignes dérogatoires qui étaient jusqu'alors autorisées doivent être enlevées à compter du 13 juillet 2015.
Obligations à respecter
Les pré-enseignes dérogatoires autorisées doivent respecter certaines obligations depuis le 13 juillet 2015 :
- La hauteur maximale du panneau ne peut pas dépasser 2,20 m au-dessus du niveau du sol.
- Les indications de localité ne doivent pas être complétées par une flèche ou une distance kilométrique.
- L'enseigne ne peut se présenter que sous la forme d'un panneau plat rectangulaire.
- Lorsqu'elle est visible depuis une route nationale, départementale ou communale, elle doit être placée :
- sur le domaine public : au-delà de 20 m du bord de la chaussée ;
- sur une propriété privée : au-delà de 5 m du bord de la chaussée.
- En cas de juxtaposition de pré-enseignes :
- maximum 2 pré-enseignes ;
- juxtaposées l'une au-dessus de l'autre ;
- sur un seul mât mono-pied d'une largeur maximum de 15 cm.
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